Conditions générales de vente

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet www.mamancrochete.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

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Article 2. – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.mamancrochete.com

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3. – Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du site et doivent être consultées avant de passer la commande. Il reconnaît en avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible.  

Article 4. – La commande

Tout acheteur déclare avoir la capacité à contracter aux conditions prévues ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement. 

L’acheteur procèdera à la commande comme suit :

1. Sélection de l’article, du coloris et des quantités souhaitées 

2. Choix de la personnalisation

3. Sélection des autres options disponibles  

4. Ajout au panier 

5. Création d’un compte client dans le cas d’un premier achat ou authentification si l’acheteur possède déjà un compte

6. Sélection de la livraison et renseignement des informations nécessaires à la livraison

7. Vérification des informations

8. Paiement sécurisé

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne pour tout produit, et a pris connaissance des délais de confection annoncés.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur. 

Article 5. – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Aucun article n’est en stock immédiat, les délais de confection sont annoncés sur la page d’accueil ainsi que dans le mail de confirmation de la commande. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. L’acheteur accepte que le produit qui lui sera livré présente des variations avec les photographies. Les visuels sont proposés sur le site à titre indicatif.

Article 6. – Modalités de paiement et tarifs 

Les prix affichés sont en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client. 

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 7. – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. 

Nous acceptons les paiements en carte bancaire. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront ceux indiqués sur le site. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le détail des délais et frais de livraison est précisé sur le site lors de la commande. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais annoncés lors de la commande constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9. – Modalités de livraison et emballage

La livraison pourra se faire en France Métropolitaine, en Corse, en Outre-Mer, en Europe et à l’International (à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la passation de la commande), dans une boite aux lettres.  Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les livraisons sont proposées en priorité par les services Colissimo de La Poste et les prix sont calculés selon la destination, l’encombrement et le poids des produits commandés, à l’initiative exclusive du vendeur. 

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la fin des délais de confection de la commande. 

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de l’absence du destinataire lors de la livraison de la commande ou d’une mauvaise information de la part de l’acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur la confirmation de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement le signaler sous un délai de 10 jours. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse suivante : mamancrochete@gmail.com

Article 10. – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique adressé à mamancrochete@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les retards de livraison, perte de colis, ou colis endommagés.

Article 11. – Droit de rétractation 

Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation sur le droit de rétractation, vous avez 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans son emballage, neuf. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué. 
Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Attention, les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés (prénom brodés / demandes personnalisées) conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation proposé ci-dessous dûment complété, à l’attention de Lorrie, mamancrochete@gmail.com ou à Maman Crochète, 64 chemin de Bigau, 13210 Saint Rémy de Provence (France) :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ………/………/………… et reçu le ………/………/…………

Référence du produit : …………………………………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………..……………………
Nom de l’acheteur : ………………………………………………………………
Adresse de l’acheteur : ……………………………………………………………………………………………………………………

Motif de retour (facultatif): ……………………………………………………………………

Moyen de paiement utilisé : ……………………………………………………………..

Je souhaite : □un avoir    ou    □un remboursement

Date : ………………………… »

Article 12. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (illustration, textes, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13. – Médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro  60111/LMD/2306  la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)